Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site heycolis.com et de l'application mobile HeyColis, exploités par HeyColis. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du service

HeyColis est une plateforme de mise en relation entre des personnes souhaitant envoyer un colis (les « expéditeurs ») et des personnes voyageant sur le même trajet et disposant d'une capacité de transport (les « transporteurs »).

HeyColis n'assure pas elle-même le transport et n'est pas partie au contrat de transport. Elle fournit un environnement technique, un service de vérification d'identité des transporteurs, une messagerie et un dispositif de suivi des envois. Le règlement du transport intervient hors plateforme, directement entre les parties.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Les transporteurs doivent transmettre une pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, un justificatif de voyage. HeyColis se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte en cas d'information inexacte, de comportement frauduleux ou de manquement aux présentes conditions.

4. Obligations de l'expéditeur

L'expéditeur garantit :

• qu'il est propriétaire du contenu du colis ou dûment autorisé à l'expédier ;
• que le contenu déclaré est exact, complet et conforme à la réalité ;
• que le contenu n'appartient à aucune des catégories interdites énumérées à l'article 6 ;
• qu'il respecte la réglementation douanière applicable au pays de départ et au pays de destination.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'expéditeur, y compris à l'égard du transporteur.

5. Obligations du transporteur

Le transporteur s'engage à :

• vérifier le contenu de chaque colis avant scellement et à refuser tout colis douteux ;
• transporter le colis avec diligence et le remettre au destinataire désigné ;
• respecter les franchises de bagages et la réglementation applicable, notamment douanière ;
• signaler sans délai à HeyColis tout incident survenu pendant le transport.

Le transporteur reconnaît agir en son nom propre et demeure responsable du respect des obligations légales et fiscales liées à son activité.

6. Contenus interdits

Sont notamment interdits sur la plateforme : l'argent liquide, les chèques, les cartes bancaires et métaux précieux ; les stupéfiants et substances illicites ; les armes, munitions et explosifs ; les produits inflammables, corrosifs ou sous pression et les batteries lithium non protégées ; les contrefaçons ; les marchandises destinées à la revente non déclarée ; les animaux vivants ; les denrées périssables non conditionnées ; les médicaments non accompagnés d'une ordonnance nominative au nom du destinataire.

Cette liste n'est pas exhaustive : toute marchandise dont la circulation est interdite ou réglementée dans l'un des pays concernés est exclue.

7. Prix et paiement

Le prix du transport est librement fixé par le transporteur et accepté par l'expéditeur. La publication d'annonces, la réception d'offres et la messagerie sont gratuites.

Le règlement du transport intervient directement entre l'expéditeur et le transporteur, selon les modalités dont ils conviennent entre eux (à la remise du colis, à la livraison, ou de manière échelonnée). HeyColis n'encaisse pas les fonds, n'agit pas comme prestataire de services de paiement et ne prélève aucune commission sur la transaction. Il appartient aux parties de convenir par écrit, dans la messagerie de la plateforme, du montant et du moment du règlement avant la remise du colis.

8. Annulation

L'expéditeur peut annuler sans frais tant que le colis n'a pas été remis au transporteur, dans les conditions précisées dans l'application. Le transporteur qui annule un transport accepté s'expose à une baisse de son score de fiabilité et, en cas de récidive, à la suspension de son compte.

9. Responsabilité et réclamations

À ce jour, HeyColis ne propose aucune couverture d'assurance des colis transportés. Une solution d'assurance est à l'étude ; tant qu'elle n'est pas mise en service, aucune garantie de cette nature ne peut être invoquée. En cas de perte, de retard ou de dommage, l'expéditeur se tourne en premier lieu vers le transporteur, avec lequel il est lié par le contrat de transport. Les utilisateurs sont invités à ne pas confier d'objets de valeur importante et à déclarer honnêtement le contenu et sa valeur.

Tout incident doit être signalé à HeyColis dans un délai de sept jours suivant la date de remise prévue, accompagné des justificatifs et des photographies réalisées au moment du scellement. HeyColis intervient auprès du transporteur concerné, dont le compte peut être suspendu, sans que cette intervention constitue une prise en charge financière du préjudice.

10. Évaluations et contenus publiés

Les utilisateurs peuvent publier des évaluations. Ces contenus doivent être loyaux, exempts de propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires. HeyColis peut retirer tout contenu manifestement illicite.

11. Responsabilité de la plateforme

HeyColis est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du service. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du transport, qui relève de la relation entre l'expéditeur et le transporteur, ni des conséquences d'une déclaration inexacte de contenu.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Modification et résiliation

HeyColis peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés par tout moyen utile ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. Chaque utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement des transports en cours.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.